Lettres patentes en forme d'�dict et d�claration de S. M., portant attribution de jurisdiction en son Grand Conseil, tant de la cognoissance des contraventions audit �dict qu'en cas d'appel des causes et procez civils et criminels desdits pr�sidens et tr�soriers, tant anciens que nouveaux, advocat et procureur du Roy de S. M. Autres lettres patentes [du 23 septembre 1627] pour l'exercice de la fonction et exercice des charges desdits pr�sidens, tr�soriers et autres officiers, sans discontinuation de services ...
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Lettres patentes en forme d'�dict et d�claration de S. M., portant attribution de jurisdiction en son Grand Conseil, tant de la cognoissance des contraventions audit �dict qu'en cas d'appel des causes et procez civils et criminels desdits pr�sidens et tr�soriers, tant anciens que nouveaux, advocat et procureur du Roy de S. M. Autres lettres patentes [du 23 septembre 1627] pour l'exercice de la fonction et exercice des charges desdits pr�sidens, tr�soriers et autres officiers, sans discontinuation de services par ann�es. L'arrest du Conseil d'Estat pour l'augmentation des espices et droicts desdites charges. Arrest de v�rification et enregistrement au greffe dudit Grand Conseil, du 21 aoust 1628 Date de l'�dition originale: 1628 Le pr�sent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la litt�rature Fran�aise mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant num�ris� ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant � la demande. Certains de ces ouvrages refl�tent des courants de pens�e caract�ristiques de leur �poque, mais qui seraient aujourd'hui jug�s condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins � l'histoire des id�es en France et sont susceptibles de pr�senter un int�r�t scientifique ou historique. Le sens de notre d�marche �ditoriale consiste ainsi � permettre l'acc�s � ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune fa�on le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur ...
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Add this copy of Lettres Patentes En Forme d'Édict Et Déclaration de S. to cart. $11.13, new condition, Sold by Ingram Customer Returns Center rated 5.0 out of 5 stars, ships from NV, USA, published 2020 by Hachette Livre Bnf.
