Lettres patentes en forme d'???dict et d???claration de S. M., portant attribution de jurisdiction en son Grand Conseil, tant de la cognoissance des contraventions audit ???dict qu'en cas d'appel des causes et procez civils et criminels desdits pr???sidens et tr???soriers, tant anciens que nouveaux, advocat et procureur du Roy de S. M. Autres lettres patentes [du 23 septembre 1627] pour l'exercice de la fonction et exercice des charges desdits pr???sidens, tr???soriers et autres officiers, sans discontinuation de services ...
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Lettres patentes en forme d'???dict et d???claration de S. M., portant attribution de jurisdiction en son Grand Conseil, tant de la cognoissance des contraventions audit ???dict qu'en cas d'appel des causes et procez civils et criminels desdits pr???sidens et tr???soriers, tant anciens que nouveaux, advocat et procureur du Roy de S. M. Autres lettres patentes [du 23 septembre 1627] pour l'exercice de la fonction et exercice des charges desdits pr???sidens, tr???soriers et autres officiers, sans discontinuation de services par ann???es. L'arrest du Conseil d'Estat pour l'augmentation des espices et droicts desdites charges. Arrest de v???rification et enregistrement au greffe dudit Grand Conseil, du 21 aoust 1628 Date de l'???dition originale: 1628 Le pr???sent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la litt???rature Fran???aise mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant num???ris??? ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant ??? la demande. Certains de ces ouvrages refl???tent des courants de pens???e caract???ristiques de leur ???poque, mais qui seraient aujourd'hui jug???s condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins ??? l'histoire des id???es en France et sont susceptibles de pr???senter un int???r???t scientifique ou historique. Le sens de notre d???marche ???ditoriale consiste ainsi ??? permettre l'acc???s ??? ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune fa???on le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur ...
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Add this copy of Lettres Patentes En Forme d'Édict Et Déclaration de S. to cart. $11.13, new condition, Sold by Ingram Customer Returns Center rated 5.0 out of 5 stars, ships from NV, USA, published 2020 by Hachette Livre Bnf.
