Plaidoyer Sur l'Incompétence Du Conseil de Guerre Français: Appelé a Statuer Sur Les Faits Imputés Au Colonel José Sánchez Facio, Fait Devant Le Meme Conseil (Classic Reprint)
Excerpt from Plaidoyer sur l'Incomp�tence du Conseil de Guerre Fran�ais: Appel� A Statuer sur les Faits Imput�s au Colonel Jos� S�nchez Facio, Fait Devant le Meme Conseil Je crois que le simple bon sens suffit pour msp1rer comme tout � - fait naturelle cette signification du mot militaire. Mais quoique si simple qu'il semble qu'elle ne devait pas se trouver consign�e dans un commentaire, m. Victor Foucher eut occasion de l'enseigner en faisant l'exposition de l'art. 20i du Code de la J ustice Militaire, qui ...
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Excerpt from Plaidoyer sur l'Incomp�tence du Conseil de Guerre Fran�ais: Appel� A Statuer sur les Faits Imput�s au Colonel Jos� S�nchez Facio, Fait Devant le Meme Conseil Je crois que le simple bon sens suffit pour msp1rer comme tout � - fait naturelle cette signification du mot militaire. Mais quoique si simple qu'il semble qu'elle ne devait pas se trouver consign�e dans un commentaire, m. Victor Foucher eut occasion de l'enseigner en faisant l'exposition de l'art. 20i du Code de la J ustice Militaire, qui parle du crime de porter des armes contre la France, sous le num. Cette disposition, dit - il, est la seule dans laquelle le legisla teur ait �t� conduit par la nature du crime � distinguer entre les militaires franc ai s et ceux au service de la France; mais 011 ne pour rait en tirer aucun argument pour supposer que les 111ilitaires au service de la France ne doivent pas �tre consid�r�s comme mili taires fran�ais pour tous les autres crimes et delits qu'ils peuvent commette, tant qu'ils font partie de l'arm�e fran�aise. Ce serait une th�orie que condamneraient non seulement le texte de l'article 55 qui rend justiciable des conseils de guerre tout individu appar tenant � l'arm�e, en vertu soit de la loi de recrutement, soit d'un brevet ou d'une comission, mais aussi la denomination g�n�rale de militaire dont se seit la loi dans toutes ses autres dispositions. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at ... This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.
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