Excerpt from Le Droit Civil International, Vol. 7 J'ai dit, dans le cours de cette Etude, ce que l'on entend par institution contractuelle il suffit ici de reproduire les termes du code civil. D'apr�s l'article 1082, le donateur peut, par contrat de mareage, disposer de tout ou partie des biens qu'il laissera au jour de son d�c�s. Tant au profit des �poux qu'au profit des enfants, � na�tre de leur mariage. C'est ce qu'on appelait, dans l'ancien droit, lanstitutz'on contractuelle, parce que le donateur institue ...
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Excerpt from Le Droit Civil International, Vol. 7 J'ai dit, dans le cours de cette Etude, ce que l'on entend par institution contractuelle il suffit ici de reproduire les termes du code civil. D'apr�s l'article 1082, le donateur peut, par contrat de mareage, disposer de tout ou partie des biens qu'il laissera au jour de son d�c�s. Tant au profit des �poux qu'au profit des enfants, � na�tre de leur mariage. C'est ce qu'on appelait, dans l'ancien droit, lanstitutz'on contractuelle, parce que le donateur institue un h�ritier par contrat. Est - ce une do nation? Est-cc un testament? La question �tait jadis tr�s controvers�e: le code civil l'a d�cid�e. En ce qui concerne la forme.il n'yaaucun doute, puisque la donation des biens a venir se fait par contrat de mariage. Donc par concours de consentement, ce qui exclut toute id�e de testament. Cela tranche la question de savoir quelle est la nature du statut qui r�git la forme de l'institution contractuelle. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at ... This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.
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