Excerpt from Oeuvres de R.-J. Pothier, Vol. 2: Contenant les Trait�s du Droit Fran�ais Plusieurs Coutumes ont prononc� des peines s�v�res contre ces fraudes; celle de Tours art. 173 et 174, punit par amende la fraude de l'acqu�reur qui a ni� faussement avoir acquis; et elle veut qu'au profit du lignager, il soit d�chu de la restitution du prix. Elle punit pa reillement par amende la fraude de l'acheteur, qui a dit avoir achet� plus cher qu'il n'avait acquis et elle le condamne � restituer au double au ...
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Excerpt from Oeuvres de R.-J. Pothier, Vol. 2: Contenant les Trait�s du Droit Fran�ais Plusieurs Coutumes ont prononc� des peines s�v�res contre ces fraudes; celle de Tours art. 173 et 174, punit par amende la fraude de l'acqu�reur qui a ni� faussement avoir acquis; et elle veut qu'au profit du lignager, il soit d�chu de la restitution du prix. Elle punit pa reillement par amende la fraude de l'acheteur, qui a dit avoir achet� plus cher qu'il n'avait acquis et elle le condamne � restituer au double au retrayant ce qu'il a re�u de lui de trop par cette fraude. Celle du Lodunois titrades Re traite, art. 16, a m�me disposition; elle punit aussi, par la restitution du double des deniers ind�ment re�us, la fraude de l'acqu�reur, qui a fait paraitre un prix plus fort que celui qui a �t� convenu celle de Ch�teau - Neuf punit toutes les fraudes par la confiscation du prix au profit du seigneur, en la justice duquel la fraude est av�r�e etc. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at ... This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.
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