Traité de l'Extradition: Suivi d'un Recueil de Documents Étrangers, Et des Conventions d'Extradition Conclues par la France Et Actuellement en Vigueur (Classic Reprint)
Excerpt from Trait� de l'Extradition: Suivi d'un Recueil de Documents �trangers, Et des Conventions d'Extradition Conclues par la France Et Actuellement en Vigueur Angleterre Application et cons�quences de la r�gle Chambre des mises en accusation et Cour d'assises. Instruction. Changement de qualification de l'acte incrimin�. 3. Notification de l'extraditiou au pouvoir judiciaire. Le pouvoir judiciaire ne peut exiger la production de l'acte d'extradi tion. 4. Incomp�tence des tribunaux pour annuler, appr�cier ...
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Excerpt from Trait� de l'Extradition: Suivi d'un Recueil de Documents �trangers, Et des Conventions d'Extradition Conclues par la France Et Actuellement en Vigueur Angleterre Application et cons�quences de la r�gle Chambre des mises en accusation et Cour d'assises. Instruction. Changement de qualification de l'acte incrimin�. 3. Notification de l'extraditiou au pouvoir judiciaire. Le pouvoir judiciaire ne peut exiger la production de l'acte d'extradi tion. 4. Incomp�tence des tribunaux pour annuler, appr�cier ou inter pr�ter les conventions d'extradition. Examen de la doctrine et de la jurisprudence. 5. Les questions d'e\tradition ne peuvent �tre une cause de sursis au jugement 6. Nouveau chef d'accusation relev� � la charge de l'inculp� apr�s l'extradition L'autorisation de poursuivre sur ce chef doit �tre demand�e au pays de refuge. Droit conventionnel 7. Renvoi de l'extrad� a la fronti�re Le renvoi ne peut �tre ordonn� par les tribunaux. Examen de la jurisprudence. L'extrad� acquitt� doit-rl �tre renvoy� dans le pays de refuge? About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at ... This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.
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