Excerpt from Nouveau Recueil G�n�ral de Trait�s Et Autres Actes Relatifs aux Rapports de Droit International, 1889, Vol. 14 Les Hautes Parties Contractantes se garantissent r�ciproquement dans Leurs provinces et possessions d'outre mer pour Leurs sujets respectifs et pour tout ce qui concerne le commerce, l'industrie et la navigation, le traitement, que la l�gislation sp�ciale qui les r�git accorde �. La nation �trang�re la plus favoris�e; cependant cette disposition ne pourra pas �tre invoqu�e en ...
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Excerpt from Nouveau Recueil G�n�ral de Trait�s Et Autres Actes Relatifs aux Rapports de Droit International, 1889, Vol. 14 Les Hautes Parties Contractantes se garantissent r�ciproquement dans Leurs provinces et possessions d'outre mer pour Leurs sujets respectifs et pour tout ce qui concerne le commerce, l'industrie et la navigation, le traitement, que la l�gislation sp�ciale qui les r�git accorde �. La nation �trang�re la plus favoris�e; cependant cette disposition ne pourra pas �tre invoqu�e en ce qui concerne le traitement Sp�cial accord� par l'une des Hautes Parties Contractantes aux �tats indig�nes et ne d�rogera pas aux distinctions l�gales �tablies dans les possessions N�erlandaises de l'ar chipel Oriental, entre les personnes d'origine occidentale et orientale. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at ... This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.
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