Les Principes de l'OCDE applicables en matire de prix de transfert fournissent des lignes directrices sur l'application du principe de pleine concurrence . Ce principe est le consensus international en matire de prix de transfert, c'est--dire pour la valorisation aux fins fiscales des transactions internationales entre entreprises associes. Dans une conomie globale o les entreprises multinationales (EMN) jouent un rle essentiel, les prix de transfert sont un sujet prioritaire pour les administrations fiscales comme pour les ...
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Les Principes de l'OCDE applicables en matire de prix de transfert fournissent des lignes directrices sur l'application du principe de pleine concurrence . Ce principe est le consensus international en matire de prix de transfert, c'est--dire pour la valorisation aux fins fiscales des transactions internationales entre entreprises associes. Dans une conomie globale o les entreprises multinationales (EMN) jouent un rle essentiel, les prix de transfert sont un sujet prioritaire pour les administrations fiscales comme pour les contribuables. Les gouvernements doivent s'assurer que les profits imposables des EMN ne sont pas transfrs artificiellement hors de leur juridiction et que les bases fiscales dclares par les EMN dans leur pays refltent l'activit conomique qui y est entreprise. Pour les contribuables, il est essentiel de limiter les risques de double imposition conomique qui peuvent rsulter d'un diffrend entre deux pays sur la dtermination de la rmunration de pleine concurrence de leurs transactions internationales avec des entreprises associes. Les Principes de l'OCDE applicables en matire de prix de transfert ont t approuvs par le Conseil de l'OCDE dans leur version originale en 1995. Dans l'dition 2009, des modifications ont t effectues au chapitre IV, principalement pour reflter l'adoption, dans la mise jour 2008 du Modle de convention fiscale, d'un nouveau paragraphe 5 de l'article 25 traitant de l'arbitrage, ainsi que de changements apports au Commentaire de l'article 25 sur les procdures amiables pour rsoudre les diffrends fiscaux internationaux. Des rfrences des bonnes pratiques identifies dans le manuel en ligne pour des procdures amiables effectives (... ont t incluses. L'avant-propos et la prface ont galement t mis jour.
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