Plaidoyer de M. de Bro? Avocat G?n?ral Prononc? Devant La Cour Royale de Paris: Cause Relative Au Comt? de Vertus Entre Le Pr?fet de la Marne Repr?sentant Le Domaine de l'Etat
Plaidoyer de M. de Bro? Avocat G?n?ral Prononc? Devant La Cour Royale de Paris: Cause Relative Au Comt? de Vertus Entre Le Pr?fet de la Marne Repr?sentant Le Domaine de l'Etat
Plaidoyer de M. de Bro???, avocat g???n???ral, prononc??? devant la Cour royale de Paris, dans la cause relative au comt??? de Vertus, entre le Pr???fet de la Marne, repr???sentant le domaine de l'Etat et S.A.R. Mgr le duc de Bourbon, Pce de Cond??? et MMes les Princesses de Rohan, h???ritiers du Mal Pce de Soubise, recueilli par le st???nographe . [Faits. Audiences du 28 novembre 1826 au 3 avril 1827. L'Etat pr???tend que le comt??? de Vertus ???tait bien domanial et r???versible ??? la couronne par d???faut d'hoirs, alors ...
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Plaidoyer de M. de Bro???, avocat g???n???ral, prononc??? devant la Cour royale de Paris, dans la cause relative au comt??? de Vertus, entre le Pr???fet de la Marne, repr???sentant le domaine de l'Etat et S.A.R. Mgr le duc de Bourbon, Pce de Cond??? et MMes les Princesses de Rohan, h???ritiers du Mal Pce de Soubise, recueilli par le st???nographe . [Faits. Audiences du 28 novembre 1826 au 3 avril 1827. L'Etat pr???tend que le comt??? de Vertus ???tait bien domanial et r???versible ??? la couronne par d???faut d'hoirs, alors que les h???ritiers du Mal Pce de Soubise pr???tendent qu'il s'agit d'un bien patrimonial. La Cour autorise les agents du domaine de l'Etat ??? reprendre possession desdits domaine et d???pendances selon la loi de mars 1799] Date de l'???dition originale: 1829 Sujet de l'ouvrage: Vertus (Marne)Soubise -- Succession (Factums FN)Succession -- Soubise, Mal Pce de (Factums FN)Vertus (Marne) (Factums FN) [Factum. Cond???, Louis-Henri-Joseph (duc de Bourbon, prince de). 1829][Factum. Domaines. Administration. 1829][Factum. Rohan (Princesses de). 1829] Le pr???sent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la litt???rature Fran???aise mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant num???ris??? ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant ??? la demande. Certains de ces ouvrages refl???tent des courants de pens???e caract???ristiques de leur ???poque, mais qui seraient aujourd'hui jug???s condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins ??? l'histoire des id???es en France et sont susceptibles de pr???senter un int???r???t scientifique ou historique. Le sens de notre d???marche ???ditoriale consiste ainsi ??? permettre l'acc???s ??? ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune fa???on le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur ... />
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