Oeuvres Posthumes: Traites Des Fiefs, Censives, Relevoisons Et Champarts. Contenant Les Trait?s De La Garde-Noble & Bourgeoise, Du Pr?ciput L?gal Des Nobles, Des Hypotheques, & Des Substitutions
Oeuvres Posthumes: Traites Des Fiefs, Censives, Relevoisons Et Champarts. Contenant Les Trait?s De La Garde-Noble & Bourgeoise, Du Pr?ciput L?gal Des Nobles, Des Hypotheques, & Des Substitutions
Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent generalement telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans les coquilles) aupres de l'editeur. Non reference. Non illustre. 1786 edition. Extrait: ...quelque complice qui se trouve charge par les actes du proces. Les decrets doivent etre rendus sur les conclusions du procureur du roi ou du procureur fiscal, tu, i o, art. 1, c'est-a-dite que le juge, avant de rendre son decret, doit ordonner la communication ...
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Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent generalement telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans les coquilles) aupres de l'editeur. Non reference. Non illustre. 1786 edition. Extrait: ...quelque complice qui se trouve charge par les actes du proces. Les decrets doivent etre rendus sur les conclusions du procureur du roi ou du procureur fiscal, tu, i o, art. 1, c'est-a-dite que le juge, avant de rendre son decret, doit ordonner la communication de l'informatjon, & autres actes du proces, au procureur du roi, on fiscal, lequel, apres la communication par lui prise, doit donner ses conclusions, par lesquelles il requiert ce qu'il juge a propos; & ce n'est qu'apres ses conclusions que le juge doit rendre son decret. Au reste, quelles que soient les conclusions du procureur du roi, ou fiscal, quelque chose que ce soit qu'il ait requis, le jue est le maitre de rendre tel decret qu il veut, quoique le procureur du roi n'ait pas conclu au decret. Cette regle, que les decrets doivent etre rendus sur les conclusions du procureur du roi, souffre des exceptions. 1. Dans le cas de flagrant delit. 13. Lorsque ce decret est rendu a la chambre, en voyant le proces. Par la declaration du mois de decembre 1680, il est ordonne aux juges, a peine d'interdiction de leurs charges, de faire mention, dans les decrets d'ajournement personnel qu'ils rendent, du titre de l'accusation. Le motif de cette loi est, afin que les cours ou l'appel de ces decrets seroit porte puiflent connoitre s'ils peuvent donner des defenses de Vexecuter, fans avoir vu les charges; car il est defendu aux cours de donner des defenses d'executer les decrets dans certains crimes, fans avoir vu les charges, comme nous le verrons ci-apres: au...
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