Les pratiques restrictives de concurrence sont au coeur des pre occupations de plus en plus d'acteurs de la vie e conomique en raison notamment des effets ne fastes qu'elles engendrent sur l'e conomie. Ayant pour principal objectif de re e quilibrer les relations commerciales entre ope rateurs e conomiques, l'article L. 442-1 du Code de commerce constitue la pierre angulaire du dispositif permettant de sanctionner ces pratiques. Souvent d???cri???e, la mise en oeuvre de ce dispositif n'avait pourtant pas fait l'objet ...
Read More
Les pratiques restrictives de concurrence sont au coeur des pre occupations de plus en plus d'acteurs de la vie e conomique en raison notamment des effets ne fastes qu'elles engendrent sur l'e conomie. Ayant pour principal objectif de re e quilibrer les relations commerciales entre ope rateurs e conomiques, l'article L. 442-1 du Code de commerce constitue la pierre angulaire du dispositif permettant de sanctionner ces pratiques. Souvent d???cri???e, la mise en oeuvre de ce dispositif n'avait pourtant pas fait l'objet avant 2015 d'une analyse susceptible d'apporter aux entreprises et aux praticiens une grille de lecture globale, si bien qu'eu ???gard ??? son importance, un bilan de l'application de ce texte semblait des plus int???ressants. Apre s une premie re e dition en 2015, le pre sent ouvrage vise, gra ce a l'analyse exhaustive de la jurisprudence sur une pe riode de 16 ans (entre 2004 et 2020), a permettre a chaque ope rateur e conomique d'appre cier l'e quilibre de sa relation commerciale, a travers les conditions retenues par la jurisprudence pour l'application du texte, la qualification d'un manquement et ses conse quences, notamment financie res.
Read Less
Add this copy of Les pratiques commerciales déloyales to cart. $94.48, new condition, Sold by Ingram Customer Returns Center rated 5.0 out of 5 stars, ships from NV, USA, published 2021 by Institute of Competition Law.