Le pr???sent ouvrage fait le point sur l'ensemble des aspects juridiques et pratiques des inspections de concurrence des autorit???s fran???aises. Sont abord???es successivement les inspections lourdes (visites et saisies sur autorisation judiciaire de l'article L. 450-4 du code de commerce), les perquisitions p???nales de concurrence (article L. 450-1, II bis du code de commerce et 56 du code de proc???dure p???nale) ainsi que les enqu???tes simples (article L. 450-3 du code de commerce) avant de se focaliser sur l'acc???s ...
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Le pr???sent ouvrage fait le point sur l'ensemble des aspects juridiques et pratiques des inspections de concurrence des autorit???s fran???aises. Sont abord???es successivement les inspections lourdes (visites et saisies sur autorisation judiciaire de l'article L. 450-4 du code de commerce), les perquisitions p???nales de concurrence (article L. 450-1, II bis du code de commerce et 56 du code de proc???dure p???nale) ainsi que les enqu???tes simples (article L. 450-3 du code de commerce) avant de se focaliser sur l'acc???s aux donn???es de connexion (article L. 450-3-3 du code de commerce). Pour chacune de ces enqu???tes, l'auteur d???peint la nature de l'inspection, s'interroge sur sa conformit??? aux droits fondamentaux avant de d???crire son d???roulement et les mesures ??? prendre par l'entreprise vis???e en amont de toute enqu???te et ???videmment en situation d'inspection. L'ensemble de l'ouvrage s'appuie sur une somme d'exemples issus de la pratique quotidienne de l'auteur. Il s'agit de la deuxi???me ???dition de l'ouvrage revue et mise ??? jour.
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Add this copy of Les inspections de concurrence des autorités françaises to cart. $137.42, new condition, Sold by Ingram Customer Returns Center rated 5.0 out of 5 stars, ships from NV, USA, published 2021 by Institut de Droit de la Concurrence.
