Forum Mondial Sur La Transparence Et l'?change de Renseignements ? Des Fins Fiscales Forum Mondial Sur La Transparence Et l'?change de Renseignements ? Des Fins Fiscales: Gabon 2022 (Deuxi?me Cycle, Phase 1) Rapport d'Examen Par Les Pairs Sur l'?change de
Le Forum mondial sur la transparence et l'echange de renseignements a des fins fiscales est l'enceinte multilaterale au sein de laquelle le travail en matiere de transparence fiscale et d'echange de renseignements est mene par plus de 90 juridictions participant, sur un pied d'egalite, aux travaux du Forum mondial.Le Forum mondial est charge de la surveillance approfondie et de l'examen par les pairs de la mise en uvre des standards en matiere de transparence et d'echange de renseignements en matiere fiscale. Ces standards ...
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Le Forum mondial sur la transparence et l'echange de renseignements a des fins fiscales est l'enceinte multilaterale au sein de laquelle le travail en matiere de transparence fiscale et d'echange de renseignements est mene par plus de 90 juridictions participant, sur un pied d'egalite, aux travaux du Forum mondial.Le Forum mondial est charge de la surveillance approfondie et de l'examen par les pairs de la mise en uvre des standards en matiere de transparence et d'echange de renseignements en matiere fiscale. Ces standards sont essentiellement refletes dans le Modele d'accord d'echange de renseignements en matiere fiscale et ses commentaires publies en 2002 par l'OCDE et dans l'article 26 du Modele de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'OCDE et ses commentaires, tels que mis a jour en 2004. Ces standards ont aussi ete repris dans le Modele de convention fiscale des Nations-UniesLes standards prevoient l'echange de renseignements sur demande des informations vraisemblablement pertinentes pour l'administration et l'application de la legislation fiscale interne de la partie requerante. La peche aux renseignements n'est pas autorisee mais tous les renseignements vraisemblablement pertinents doivent etre fournis, y compris les renseignements bancaires et les renseignements detenus par des agents fiduciaires, sans tenir compte de l'existence d'un interet fiscal national.Tous les membres du Forum Mondial, ainsi que les juridictions identifiees par le Forum Mondial comme pertinentes pour ses travaux, seront examines. Ce processus est realise en deux phases. L'examen de phase 1 evalue la qualite du cadre juridique et reglementaire des juridictions en matiere d'echange de renseignements alors que l'examen de phase 2 se concentre sur la mise en uvre pratique de ce cadre. Certains membres du Forum mondial font l'objet d'un examen combine - phase 1 et phase 2 -. Le but final vise a aider les juridictions a mettre effectivement en uvre les standards internationaux en matiere de transparence et d'echange de renseignements en matiere de fiscale.Tous les rapports d'examen, une sont publies une fois adoptes par le Forum mondial.Pour plus d'information sur les travaux du Forum mondial sur la transparence et l'echange de renseignements a des fins fiscales et pour obtenir des copies des rapports d'examen qui ont ete publies, il convient de consulter le site internet du Forum mondial ...
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