This historic book may have numerous typos and missing text. Purchasers can usually download a free scanned copy of the original book (without typos) from the publisher. Not indexed. Not illustrated. 1800 edition. Excerpt: ... de fa Majefte; et les dits equipages et navigateurs, auront pris ('depuis le ier Mai, 1783.) le ferment de fidelite envers fa Majefte, prefcrit par la loi, ou qui, fur le duule, prendront le dit ferment, avant de s'embarquer pource Comerce, II. Et qu'il fuit auffi flatue, parla meme autoriie, que tous ...
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This historic book may have numerous typos and missing text. Purchasers can usually download a free scanned copy of the original book (without typos) from the publisher. Not indexed. Not illustrated. 1800 edition. Excerpt: ... de fa Majefte; et les dits equipages et navigateurs, auront pris ('depuis le ier Mai, 1783.) le ferment de fidelite envers fa Majefte, prefcrit par la loi, ou qui, fur le duule, prendront le dit ferment, avant de s'embarquer pource Comerce, II. Et qu'il fuit auffi flatue, parla meme autoriie, que tous vaiffeaux, de quelques rfpeccs qu'ils fuient, employes dans le dit Comerce, avec les enfeignemens fuivans, fous les kings et feaux de tels officiers, qui feront autorifes, par commiffions fous le grand feau de cette Province, de les prendre et donner, lavoir un regitre paye par chaque vaiiieau, qui n'excedera point vingt-cinq tonneaux, 1a fotnme de vingt fhellings, et pour de plus grands vaiffeaux, la Comme de (renie fhel'ings, et pas plus, en faifant voir que tels vaiffeaux ont ete batis et lances a l'eau dans le Gouvernement de fa Majefte, et qu'ils appartiennent totalement a des fujets de la Couronne Britannique, avec leurs noms tt leurs domiciles, et que le ferment en aura ete fait par tels et autant de qui auiont la plus grande partie et inteiet dans ledit vaiffeau, et aparaux, et auffi un etat de la quantite et qualite de la Cargaifon, qui montre, au meilleur de fa conaiffance et croyance, a qui ils appartiennent, fur le ferment du maitre de tel vaiffeau, et qu'ils font auffi fujets de la Couronne Britannique, avec leurs noms et leurs domiciles ordinaires, et auffi un paffeport ou feuille qui expiimera les noms de l'equipage et leurs domiciles ordinaires, et qu'ils ont pris feparement le dit ferment de fidelite, . III. Et...
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Add this copy of A Collection of the Acts Passed in the Parliament of to cart. $66.41, good condition, Sold by Bonita rated 4.0 out of 5 stars, ships from Newport Coast, CA, UNITED STATES, published 2016 by Palala Press.
