Le Code de Procédure Civile Du Bas Canada: Tel Qu'en Force Le 1er Août 1876, Comprenant Les Autorités Citées Par Les Codificateurs Dans Le Projet Soumis À La Législature Et Des Annotations Compilées (Classic Reprint)
Excerpt from Le Code de Proc�dure Civile du Bas Canada: Tel qu'en Force le 1er Ao�t 1876, Comprenant les Autorit�s Cit�es par les Codificateurs dans le Projet Soumis � la L�gislature Et des Annotations Compil�es Le gouvernement pourra nommer trois personnes propres et comp�tentes, �tant avocats du Bas Canada, comme commissaires charg�s de codifier les lois de cette division dela Province, en mati�re civile, et deux personnes propres et comp�tentes, �tant aussi avocats, comme secr� taires de la ...
Read More
Excerpt from Le Code de Proc�dure Civile du Bas Canada: Tel qu'en Force le 1er Ao�t 1876, Comprenant les Autorit�s Cit�es par les Codificateurs dans le Projet Soumis � la L�gislature Et des Annotations Compil�es Le gouvernement pourra nommer trois personnes propres et comp�tentes, �tant avocats du Bas Canada, comme commissaires charg�s de codifier les lois de cette division dela Province, en mati�re civile, et deux personnes propres et comp�tentes, �tant aussi avocats, comme secr� taires de la commission, - dont l'un sera une personne dont la langue naturelle est la langue anglaise, mais qui sera bien vers�e dans la langue fran�aise, et l'autre sera une personne dont la langue naturelle est la langue fra I�aise, mais qui sera bien vers�e aussi dans la langue anglaise. 20 V. E. 43, s. 1. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at ... This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.
Read Less
Add this copy of Le Code De Procédure Civile Du Bas Canada: Tel Qu''En to cart. $28.14, new condition, Sold by Paperbackshop rated 4.0 out of 5 stars, ships from Bensenville, IL, UNITED STATES, published 2019 by Forgotten Books.
Add this copy of Le Code De Procédure Civile Du Bas Canada: Tel Qu'En to cart. $52.57, good condition, Sold by Bonita rated 4.0 out of 5 stars, ships from Newport Coast, CA, UNITED STATES, published 2018 by Forgotten Books.
All Editions of Le Code de Procedure Civile Du Bas Canada: Tel Qu'en Force Le 1er Aout 1876, Comprenant Les Autorites Citees Par Les Codificateurs Dans Le Projet Soumis a la Legislature Et Des Annotations Compilees (Classic Reprint)
