Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent generalement telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans les coquilles) aupres de l'editeur. Non reference. Non illustre. 1874 edition. Extrait: ...imposees au concessionnaire, ou meme plus tot, s'il le desirait, il devait etre procede a la verification des travaux executes par lui, et cette verification devait etre faite par un agent du service topographique et par un colon dont la designation etait au ...
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Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent generalement telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans les coquilles) aupres de l'editeur. Non reference. Non illustre. 1874 edition. Extrait: ...imposees au concessionnaire, ou meme plus tot, s'il le desirait, il devait etre procede a la verification des travaux executes par lui, et cette verification devait etre faite par un agent du service topographique et par un colon dont la designation etait au choix du concessionnaire. Si les conditions contenues dans le cahier des charges se trouvaient executees, l'immeuble etait immediatement declare affranchi des clauses resolutoires, ce qui etait constate par un proces-verbal remis au concessionnaire, lequel devenait ainsi proprietaire definitif. Dans le cas ou le concessionnaire n'aurait pas rempli toutes les conditions, il pouvait demander une prolongation de delai. La decheance ne pouvait etre prononcee que par le ministre de la guerre apres avoir entendu prealablement le concessionnaire et sauf recours au conseil d'Etat. En cas de decheance, si le concessionnaire avait fait des travaux sur l'immeuble, il etait procede a une adjudication, dont le prix, deduction faite des frais, etait remis au concessionnaire ou a ses ayants-droit. Le meme decret etait applicable aux territoires militaires ou les generaux commandant les divisions et les commissions consultatives des subdivisions etaient charges des attributions que remplissaient, dans le territoire civil, les prefets et les conseils de prefecture. Le regime du decret de 1851 etait assurement preferable au regime anterieur;...
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